ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIÉE

Dénomination

Le groupement est dénommé « GIP Pulvés ».

Objet

Ce groupement apporte à l'autorité administrative son appui technique dans la définition et la mise en œuvre des procédures de contrôle et d'agrément prévues à l'article L. 256-2 du code rural et de la pêche maritime et son expertise pour la recherche et la constatation des infractions aux prescriptions mentionnées à l'article L. 256-1 du même code.
Il organise et assure la mise en œuvre de l'inspection périodique obligatoire des pulvérisateurs agricoles. Il est notamment en charge :
1° De centraliser et d'analyser les résultats des inspections ;
2°De tenir à jour la liste des organismes d'inspection et des centres de formation agréés et des inspecteurs détenant un certificat ;
3° D'assurer une veille technologique, normative et réglementaire et de proposer, en fonction des évolutions constatées, des adaptations des méthodes d'inspection, des équipements d'inspection, des référentiels en lien avec la délivrance du certificat et de participer, pour ce faire, aux instances techniques européennes et internationales traitant des pulvérisateurs ;
4° De proposer des formations destinées aux enseignants des centres de formation des inspecteurs ;
5° D'établir des documents d'information à caractère général relatifs à l'inspection, prévus à l'article L. 256-2, à destination des propriétaires des matériels objet de cette inspection, des organismes d'inspection, des inspecteurs, des centres de formation et des agents mentionnés à l'article L. 256-2.
Il a en outre la charge d'instruire les demandes d'agrément des organismes d'inspection et les demandes d'agrément des centres de formation des inspecteurs.

Membres

Sont membres constitutifs fondateurs :

- l'Etat, à savoir les ministères en charge de l'agriculture et de l'écologie ;
- l'IRSTEA ;
- l'AFB ;
- l'APCA.

Siège

Le siège social du groupement est fixé au :
IRSTEA, domaine de Lavalette, 361, rue Jean-François-Breton, BP 5095, 34196 Montpellier Cedex 5.

Durée

Le groupement est constitué pour une durée de deux ans non renouvelable.
Cette durée prend effet au jour de la publication au journal officiel de l'arrêté interministériel d'approbation de la présente convention constitutive.

Mode de gestion

La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles de la comptabilité publique.

Organisation

Les droits statutaires des membres du groupement à l'assemblée générale sont les suivants :

| Membres fondateurs |Nombre de voix| |---------------------------------|--------------| |Ministère chargé de l'agriculture| 20 % | | Ministère chargé de l'écologie | 20 % | | IRSTEA | 20 % | | AFB | 20 % | | APCA | 20 % |