Article 1
Le montant de la compensation financière versée par l'Etat à la Nouvelle-Calédonie au titre du transfert des personnels titulaires du service de l'inspection du travail est fixé à 494 292,67 € en valeur 2004.
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JORF n°0098 du 25 avril 2012
Arrêté du 16 avril 2012
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Vu la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 22 (2°) et 55 à 59 ;
Vu le décret n° 2000-365 du 26 avril 2000 relatif à la commission consultative d'évaluation des charges créée par l'article 55 de la loi organique du 19 mars 1999 ;
Vu le décret n° 2000-366 du 26 avril 2000 relatif aux modalités d'évaluation des charges transférées par l'Etat à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces ;
Vu le décret n° 2000-804 du 24 août 2000 relatif à la date et aux modalités de transfert à la Nouvelle-Calédonie des services de l'Etat chargés de la mise en œuvre des compétences transférées par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'arrêté n° BCL 2002-92 du 28 mars 2002 portant approbation de la convention de transfert du service de l'inspection du travail signée le 17 janvier 2002 entre le délégué du Gouvernement, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie agissant au nom de l'Etat, et le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie agissant au nom de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'arrêté n° BCL 2003-2 du 30 juin 2003 fixant le montant de la compensation financière attribuée par l'Etat à la Nouvelle-Calédonie au titre du transfert des compétences en matière d'inspection du travail ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des charges en date du 27 décembre 2010,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur du budget et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 16 avril 2012.
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer,
V. Bouvier
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Grosse