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ARRETE du 16 avril 2007

) JORF 22 avril 2007

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 23 février 2000 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 octobre 2005, portant extension de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999 et de textes la modifiant ou la complétant ;

Vu l'accord du 13 février 2006 portant dispositions spécifiques à l'animation commerciale conclu dans le cadre de la convention collective du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 mai 2006 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus en séance des 28 novembre 2006 et 31 janvier 2007, notamment les oppositions à l'extension formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés,

En vigueur depuis le 22 avril 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur l'animation commerciale dans le secteur tertiaire

Résumé. Un arrêté de 2007 rend certaines règles d'un accord sur l'animation commerciale obligatoires pour les employeurs et salariés du secteur tertiaire, avec quelques exceptions.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999, modifié par l'avenant du 20 décembre 1999, à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'accord du 13 février 2006 portant dispositions spécifiques à l'animation commerciale conclu dans le cadre de la convention collective du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire, à l'exclusion :

  • des deux premiers alinéas de l'article 6 comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-3-8, alinéas 1 et 3, du code du travail ;
  • du premier alinéa de l'article 10 comme étant contraire aux dispositions de l'article L.

620-10, alinéa 3, du code du travail.

Les deuxième et troisième alinéas de l'article 10 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 620-3 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives, n° 2006/14, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 euros.

En vigueur depuis le dimanche 22 avril 2007

ARRETE du 16 avril 2007
Article 1, 2, 3