En vigueur depuis le 30 avril 1993
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Obligation d'un accord dans la convention collective des prothésistes dentaires
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978, les dispositions de l'accord du 5 février 1993, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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