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ARRETE du 16 avril 1986

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Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L.133-12 ,

Vu l'arrêté du 2 août 1971 portant extension de la convention collective pour le personnel des industrie de cartonnage, l'arrêté du 14 juin 1974 portant élargissement à certains départements de cette convention et les arrêtés successifs portant extension et élargissement des avenants la modifiant ou la complétant, notamment l'arrêté du 6 août 1985 ;

Vu l'avenant n° 100 du 27 janvier 1986 à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 101 du 27 janvier 1986 à la convention collective susvisée ;

Vu les demandes d'extension et d'élargissement présentées par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 février 1986 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

En vigueur depuis le 25 avril 1986

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une convention collective dans les industries de cartonnage

Résumé. Un arrêté de 1986 rend obligatoires deux avenants à la convention collective des industries de cartonnage pour tous les employeurs et travailleurs concernés, étendant ces règles à certains départements.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective pour le personnel des industries de cartonnage du 9 janvier 1969, tel qu'il a été modifié par les avenants n° 1 du 18 février 1969, n° 8 du 23 octobre 1969, n° 12 du 10 juin 1970, n° 35 du 14 mars 1974 et n° 70 du 31 mai 1978, les dispositions de :

  • l'avenant n° 100 du 27 janvier 1986 à la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 101 du 27 janvier 1986 à la convention collective susvisée.

Article 2

Les dispositions des avenants susvisés, rendues obligatoires dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective pour le personnel des industries de cartonnage susvisée en vertu de l'article 1er du présent arrêté, sont rendues, dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus, obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective susvisée et dans les départements suivants :

- Haut-Rhin, Bas-Rhin, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges, Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot, Puy-de-Dôme et partie sud du Cher (cantons de ce département ne figurant pas à l'article 2 de la convention), Aube, Marne, Haute-Marne.

Article 3

L'extension et l'élargissement aux départements précités des effets et sanctions des accords susvisés sont faits à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Article 4

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 25 avril 1986

ARRETE du 16 avril 1986
Article 1er, 2, 3, 4