En vigueur depuis le 25 avril 1986
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'accords dans le secteur du bois
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application respectif, entrant dans celui de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, les dispositions :
- des annexes LXXX du 16 décembre 1985 aux avenants " Ouvriers ", " Collaborateurs " et " Ingénieurs et cadres " à la convention collective susvisée ;
- de l'annexe IV du 16 décembre 1985 à l'avenant " Accord de classification " du personnel ouvrier dans les industries de l'emballage léger en bois à la convention collective susvisée.
Les dispositions de l'annexe LXXX à l'avenant " Collaborateurs " et de l'annexe IV du 16 décembre 1985 à l'avenant " Accord de classification " du personnel ouvrier dans les industries de l'emballage léger en bois sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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