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ARRETE du 16 avril 1986

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Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 28 mars 1956 et les arrêtés successifs notamment l'arrêté du 5 septembre 1985 portant extension de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955 et ses avenants et annexes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu les annexes LXXX du 16 décembre 1985 aux avenants Ouvriers, Collaborateurs et Ingénieurs et cadres à la convention collective susvisée ;

Vu l'annexe IV du 16 décembre 1985 à l'avenant Accord de classification du personnel ouvriers dans les industries de l'emballage léger en bois à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 mars 1986 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 avril 1986

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'accords dans le secteur du bois

Résumé. Un arrêté de 1986 rend obligatoires certaines dispositions pour les employeurs et salariés du secteur du bois, en étendant des accords spécifiques.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application respectif, entrant dans celui de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, les dispositions :

  • des annexes LXXX du 16 décembre 1985 aux avenants " Ouvriers ", " Collaborateurs " et " Ingénieurs et cadres " à la convention collective susvisée ;
  • de l'annexe IV du 16 décembre 1985 à l'avenant " Accord de classification " du personnel ouvrier dans les industries de l'emballage léger en bois à la convention collective susvisée.

Les dispositions de l'annexe LXXX à l'avenant " Collaborateurs " et de l'annexe IV du 16 décembre 1985 à l'avenant " Accord de classification " du personnel ouvrier dans les industries de l'emballage léger en bois sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 25 avril 1986

ARRETE du 16 avril 1986
Article 1, 2, 3