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ARRETE du 16 avril 1986

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En vigueur depuis le 25 avril 1986

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Obligation d'un nouvel accord pour les ports de plaisance

Résumé. Un accord supplémentaire rend obligatoire les règles pour les employés et employeurs des ports de plaisance.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les dispositions de l'avenant n° 6 du 17 janvier 1986 à la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le vendredi 25 avril 1986

ARRETE du 16 avril 1986
Article 1er