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ARRÊTÉ du 16 avril 1985

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En vigueur depuis le 26 avril 1985

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Extension d'un accord sur la formation en alternance dans l'industrie hôtelière

Résumé. Un accord sur la formation en alternance pour les jeunes dans l'hôtellerie devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national sur l'insertion des jeunes par la formation professionnelle en alternance dans l'industrie hôtelière (deux annexes) du 20 février 1985.

Le deuxième tiret du premier alinéa de l'article 11 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 980-3 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 26 avril 1985

ARRÊTÉ du 16 avril 1985
Article 1, 2, 3