En vigueur depuis le 26 avril 1985
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêté du 16 avril 1985 sur la formation professionnelle dans l'industrie textile
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel qu'il résulte de l'annexe n° 1 modifiée par l'accord du 29 mai 1979, les dispositions de l'accord du 5 février 1985 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés dans l'industrie textile conclu dans le cadre de la convention susvisée.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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