Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 16 avril 1985

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 avril 1985

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un arrêté de 1985 rend obligatoire un avenant à une convention collective pour les employeurs et salariés du commerce de gros des papiers et cartons dans certaines régions.

Article 1.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et le champ d'application professionnel de la convention collective interrégionale de la distribution (commerce de gros) des papiers et cartons du 28 juillet 1985, les dispositions de l'avenant G. 19-09 du 10 décembre 1984 à la convention collective susvisée.

Article 2.

Les dispositions de l'avenant susvisé, rendues obligatoires, en vertu de l'article 1er du présent arrêté, dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective interrégionale de la distribution (commerce de gros) des papiers et cartons, sont rendues obligatoires en application de l'article L. 133-12 du code du travail, dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le même champ d'application professionnel et dans les départements suivants : Aisne, Ardennes, Aube, Côte-d'Or, Doubs, Jura, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nièvre, Bas-Rhin, Haute-Saône, Vosges, Yonne, territoire de Belfort.

En vigueur depuis le vendredi 26 avril 1985

ARRETE du 16 avril 1985
Article 1, 2