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ARRETE du 16 avril 1968

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Le ministre des affaires sociales,

Sur la proposition du directeur général du travail et de l'emploi,

Vu les articles 31 f et suivants du livre Ier du code du travail, et notamment les articles 31 j, 31 k et 31 v modifié ;

Vu la convention collective nationale de travail du personnel ouvrier de l'industrie de la fabrication des ciments du 9 mars 1962, le protocole d'accord du 7 décembre 1962 ainsi que les avenants des 30 avril 1963 et 13 avril 1965 ;

Vu la convention collective nationale de travail des employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise (E.T.A.M.) de l'industrie de la fabrication des ciments du 27 février 1963 (une annexe) ainsi que les avenants des 30 avril 1963 et 13 avril 1965 ;

Vu la convention collective nationale de travail des ingénieurs et cadres de l'industrie de la fabrication des ciments du 5 juillet 1963 (une annexe) ainsi que l'avenant du 2 juin 1965 ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 9 avril, 24 juin et 26 novembre 1965 ;

Vu les avis recueillis au cours des enquêtes ;

Vu les avis motivés de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),

Arrête :

En vigueur depuis le 10 mai 1968

Article 1er

Les dispositions de :

- la convention collective nationale de travail des ingénieurs et cadres de l'industrie de la fabrication des ciments du 5 juillet 1963 (une annexe), modifiée et complétée par l'avenant du 2 juin 1965,

sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et pour tous les travailleurs des professions et régions comprises dans le champ d'application desdits textes, à l'exclusion des clauses ci-après :

Dans la convention collective nationale de travail des ingénieurs et cadres :

  • le mot " ... apportée... " compris dans le premier alinéa de l'article 9 ;
  • les membres de phrase " ... telles qu'elles sont définies au titre Ier de l'ordonnance du 1er mai 1945... " ; " ... au titre Ier de ladite ordonnance. " compris dans la paragraphe I de l'article 14 ;
  • le membre de phrase " ... à partir des congés payés à prendre au titre de la période de référence 1er juin 1962-31 mai 1963... " compris dans le premier alinéa du paragraphe I de l'article 18 ;
  • le membre de phrase " .

.. et un fonctionnaire désigné par le ministère du travail en assurera la présidence. " qui termine le premier alinéa de l'article 34.

Les dispositions des articles 23, 24 et 26 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions de l'ordonnance n° 67-581 du 13 juillet 1967 et du décret n° 67-582 du 13 juillet 1967.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des conventions collectives susvisées et des textes qui leur sont annexés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdites conventions.

Article 3

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

En vigueur depuis le vendredi 10 mai 1968

ARRETE du 16 avril 1968
Article 1, 2, 3