La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1232-1 et L. 1235-5 ;

Vu le décret n° 2016-1118 du 11 août 2016 relatif aux modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes après le décès ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2015 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement d'organes à finalité thérapeutique sur personne décédée ;

Vu la proposition de la directrice générale de l'Agence de biomédecine en date du 27 juillet 2016,

Arrête :

Fait le 16 août 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet