JORF n°0198 du 27 août 2013

Article Annexe

Article Annexe

| CORPS ET GRADES | TAUX APPLICABLE| |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------| | Corps des techniciens de la police technique et scientifique de la police nationale
(décret n° 2005-1204 du 26 septembre 2005) | | | Technicien principal de police technique et scientifique
(Les promotions s'effectueront toutes au choix) | 23 % | |Technicien en chef de police technique et scientifique
(Les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie du concours professionnel et pour un tiers au choix)| 8 % | | Corps des adjoints techniques de la police nationale
(décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006) | | | Adjoint technique de 1re classe
(Les promotions s'effectueront toutes au choix) | 25 % | | Adjoint technique principal de 2e classe
(Les promotions s'effectueront toutes au choix) | 30 % | | Adjoint technique principal de 1re classe
(Les promotions s'effectueront toutes au choix) | 50 % |


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Version 1

CORPS ET GRADES

TAUX APPLICABLE

Corps des techniciens de la police technique et scientifique de la police nationale

(décret n° 2005-1204 du 26 septembre 2005)

Technicien principal de police technique et scientifique

(Les promotions s'effectueront toutes au choix)

23 %

Technicien en chef de police technique et scientifique

(Les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie du concours professionnel et pour un tiers au choix)

8 %

Corps des adjoints techniques de la police nationale

(décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006)

Adjoint technique de 1re classe

(Les promotions s'effectueront toutes au choix)

25 %

Adjoint technique principal de 2e classe

(Les promotions s'effectueront toutes au choix)

30 %

Adjoint technique principal de 1re classe

(Les promotions s'effectueront toutes au choix)

50 %