Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de l'Indre est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximal de 381 123 Euro pour financer la première tranche des travaux de mise aux normes de sécurité de l'hôtel consulaire.

L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.

Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle accordée au titre d'opérations antérieures désormais soldées.