Art. 1er. - Jusqu'au 31 décembre 2002, une indemnité exceptionnelle de mutation peut être attribuée à certains personnels agents publics en fonction dans les maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, qui ont été mutés ou déplacés d'office dans le cadre de la fermeture des établissements désignés ci-dessous :

Maison de retraite de Montpellier (Hérault) ;

Maison de retraite de Boulleville (Eure) ;

Maison de retraite Henry-Chéron, à Villiers-le-Sec (Calvados) ;

Maison de retraite Charles-François-Le Brun, à Sainte-Mesme (Yvelines).