Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, de la secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 août 2000, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Haute-Marne », conclue le 20 juin 2000 et dont un extrait figure en annexe ci-après, est approuvée.

A N N E X E

EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE

DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC « HAUTE-MARNE »

Dénomination

Groupement d'intérêt public « Haute-Marne ».

Objet

Le groupement a pour objet de réaliser ou d'aider toutes les actions d'accompagnement économique qui sont de nature à favoriser et à faciliter l'installation et l'exploitation du laboratoire souterrain de recherches sur la gestion des déchets radioactifs et de toutes les activités qu'il pourra générer. Il apporte notamment une aide aux actions qui contribuent à un développement durable, par le renforcement du potentiel scientifique local, le développement industriel et économique et la protection et la valorisation de l'environnement.

Identité des membres fondateurs

L'Etat, le conseil général de la Haute-Marne, le conseil régional de Champagne-Ardenne, les communes d'Aingoulaincourt, Cirfontaines-en-Ornois, Echenay, Effincourt, Epizon, Germay, Germisay, Gillaumé, Lezéville, Montreuil-sur-Thonnance, Noncourt-sur-le- Rongeant, Osne-le-Val, Pancey, Paroy-sur-Saulx, Poissons, Sailly, Saudron, Thonnance-les-Moulins, l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, Electricité de France, la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Marne, la chambre d'agriculture de la Haute-Marne et la chambre des métiers de la Haute-Marne.

Siège social

Le siège social est fixé au conseil général de la Haute-Marne, hôtel du département, 1, rue du Commandant-Hugueny, BP 509, 52011 Chaumont Cedex.

Durée de la convention

Le groupement prend effet à la date de publication au Journal officiel de l'arrêté d'approbation de la présente convention.

Afin d'engager les ressources non affectées et d'assurer la bonne gestion des engagements antérieurs, le groupement prendra fin le 31 décembre de la troisième année qui suit le terme du programme de recherches.

Délimitation de la zone géographique

L'action du groupement s'étend sur l'ensemble du département de la Haute-Marne et peut concerner des projets interdépartementaux Haute-Marne - Meuse.