JORF n°204 du 3 septembre 1999

Arrêté du 16 août 1999

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 1999, Mme Delory (Yolaine), greffière du deuxième grade, est, à compter du 9 août 1999, et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Privas.