JORF n°204 du 3 septembre 1999

Arrêté du 16 août 1999

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 1999, Mlle Imart (Séverine), adjointe administrative, est, à compter du 1er août 1999, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Neufchâtel-en-Bray.