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JORF n°201 du 30 août 1995
Arrêté du 16 août 1995
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat aux finances,
Vu les articles L. 411-1 et L. 412-1 du code de la consommation;
Vu le décret no 88-586 du 6 mai 1988 relatif aux actions en justice des associations agréées de consommateurs;
Vu l'arrêté du 12 juillet 1990 portant agrément des Familles de France à compter du 12 septembre 1990;
Vu la demande déposée par l'association,
Arrêtent:
Art. 2. - Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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L'AGREMENT DE L'ASSOCIATION SUSVISEE POUR EXERCER SUR LE PLAN NATIONAL LES DROITS RECONNUS AUX ASSOCIATIONS AGREEES DE CONSOMMATEURS PAR LES ART. L411-1 ET L412-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION EST RENOUVELE,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 12-09-1995.
Fait à Paris, le 16 août 1995.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
JACQUES TOUBON
Le secrétaire d'Etat aux finances,
HERVE GAYMARD