Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat aux finances,
Vu les articles L. 411-1 (Obligation de conformité des produits et services)Art. L.411-1Obligation de conformité des produits et servicesLes produits et services doivent être sûrs et conformes aux règles dès leur mise en vente, et le responsable doit pouvoir prouver qu'il a vérifié cela. et L. 412-1 (Règles générales pour la conformité et la sécurité des produits)Art. L.412-1Règles générales pour la conformité et la sécurité des produitsL'article L412-1 du Code de la consommation définit les règles générales pour la conformité et la sécurité des produits et services, en précisant les conditions d'interdiction ou de régulation de leur fabrication, vente, étiquetage, etc. du code de la consommation;
Vu le décret no 88-586 du 6 mai 1988 relatif aux actions en justice des associations agréées de consommateurs;
Vu l'arrêté du 12 juillet 1990 portant agrément des Familles de France à compter du 12 septembre 1990;
Vu la demande déposée par l'association,
Arrêtent: