CREATION DE 3 SOUS-DIRECTIONS:

SOUS-DIRECTION DE LA LEGISLATION CIVILE,DE LA NATIONALITE ET DE LA PROCEDURE; SOUS-DIRECTION DU DROIT COMMERCIAL ET DU DROIT IMMOBILIER; SOUS-DIRECTION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES.

LE PRESENT ARRETE DEFINIT DE SURCROIT LES MISSIONS DE CES 3 SOUS-DIRECTIONS.

APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 64754 DU 25-07-1964.

ABROGATION DES ART. 9 A 16 DE L'ARRETE DU 09-10-1964.