Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 16 août 1991, Me Saas, notaire à Remilly (Moselle),

est nommé membre de la commission chargée de proposer et d'étudier les harmonisations qui paraîtraient possibles en droit privé, entre les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et les autres départements, et il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions au sein de cette commission de M. Lotz, notaire à Pfaffenhoffen (Bas-Rhin).