APPLICATION DE L'ART. 4 DU REGLEMENT CEE 857-84 DU 31-03-1984: AFFECTATION A LA RESERVE NATIONALE,DE 20% DES QUANTITES LIBEREES HORS DE LA ZONE DE MONTAGNE,PENDANT LA CAMPAGNE 1989-1990,PAR LES PRODUCTEURS BENEFICIAIRES DES PRIMES DE CESSATION D'ACTIVITE LAITIERE A L'EXCLUSION DU COMPLEMENT INSTITUE PAR L'ART. 2 DU DECRET 89525 DU 27-07-1989.

APPLICATION DU REGLEMENT CEE 804-68 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 27-06-1968.