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Arrêté du 16 août 1985
ANNEXE JOINTE.
ENTREE EN VIGUEUR: 15-10-1985.
APPLICATION DES DIRECTIVES 76-768 DU 27-07-1976 MODIFIEE ET 83-191 DU 30-03-1983.
Arrêté du 16 août 1985
Modifié parArrêté du 6 novembre 1986Arrêté du 11 janvier 1988Arrêté du 29 mars 1989Arrêté du 28 août 1989ARRETEARRETEARRETEArrêté du 8 septembre 1993ARRETEARRETEARRETE