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ARRETE du 16 août 1982

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Le ministre de l'agriculture,

Sur la proposition du directeur des affaires sociales,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-2, L. 133-10, L. 133-16 et R. 133-1, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel ;

Vu l'avis motivé de la section agricole spécialisée de la commission supérieure des conventions collectives ;

Vu l'accord donné par le ministre délégué aux affaires sociales, chargé du travail,

En vigueur depuis le 12 septembre 1982

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur la durée du travail dans les coopératives agricoles

Résumé. Un arrêté de 1982 rend obligatoire un accord sur la durée du travail pour les employés des coopératives agricoles fabriquant des conserves.

Article 1er

Les dispositions des articles 3, 8, 9, 11, 12 (dernier alinéa), 13 et 14 de l'accord national du 27 décembre 1981 relatif à la durée du travail dans les conserverires coopératives et S.I.C.A. sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire métropolitain pour tous les employeurs et salariés de coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et S.I.C.A. fabriquant des conserves de fruits et de légumes, des plats cuisinés et des spécialités, telles que définies par l'article 2 du décret n° 55-241 du 10 février 1955.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 12 septembre 1982

ARRETE du 16 août 1982
Article 1er, 2, 3