JORF n°0225 du 28 septembre 2023

Arrêté du 15 septembre 2023

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 2023, le transfert de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « EFFICIENCE RENNES », anciennement dénommée « ENEA », de la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine) à la résidence de Thorigné-Fouillard (Ille-et-Vilaine), est autorisé.