Article 1
La gestion comptable et financière de la commune de Castelnau-Montratier-Sainte-Alauzie est assurée par le comptable de la trésorerie de Castelnau-Montratier (Lot).
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JORF n°0223 du 24 septembre 2016
Arrêté du 15 septembre 2016
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 30 août 2016 (NOR : ECFE1624070A) portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 août 2016 portant création de la commune nouvelle de Castelnau-Montratier-Sainte-Alauzie,
Arrête :
Article 2
Le classement du poste comptable restructuré en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 3
L'article 11 de l'arrêté du 30 août 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11. - Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Caillac et Douelle, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Luzech, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du services des impôts des particuliers de Cahors (Lot). »
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Article 4
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 septembre 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de bureau chargé du pilotage des emplois, des effectifs, des organisations et de la comptabilité d'analyse des coûts,
R. Rousselle