Article 1
Il est créé au ministère de l'agriculture et de la pêche un traitement automatisé concernant l'exploitation de l'enquête statistique " production des terres labourables 2006 ".
1 version
JORF n°241 du 17 octobre 2006
Arrêté du 15 septembre 2006
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de conformité du comité du label du Conseil national de l'information statistique n° 209/D131 du 19 janvier 2006 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 août 2006 portant le numéro 1187559,
Article 2
Les informations figurant dans le traitement sont les suivantes :
prévisions des superficies et rendements à l'hectare pour les principales grandes cultures : blé tendre, orge, avoine (pour ces trois cultures, on distingue les cultures d'hiver des cultures de printemps), blé dur, seigle, triticale, céréales en mélanges, autres céréales à paille, colza, tournesol, pois protéagineux, soja, sorgho, maïs (irrigué, sec, semence et fourrage), autres fourrages annuels, betterave industrielle, pomme de terre, prairies et jachères.
1 version
Article 3
Le destinataire des informations collectées est le ministère de l'agriculture et de la pêche, qui assure la constitution de la base de données.
La nature des informations traitées fait l'objet de l'article 2 du présent arrêté.
1 version
1 cité
Article 4
Le droit d'accès et de rectification prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, service central des enquêtes et études statistiques.
1 version
1 cité
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Pour le ministre et par délégation :
La chef du service central des enquêtes
et des études statistiques,
V. Madelin