Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 15 septembre 1997, M. Gautier (Jacques), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de la défense, du 1er janvier 1996 au 15 juillet 1996 inclus.
A compter du 16 juillet 1996, l'intéressé est réintégré dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.