JORF n°222 du 24 septembre 1997

Art. 2. - Sont admis à prendre part aux épreuves du concours professionnel visé à l'article 1er du présent arrêté les secrétaires administratifs remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est organisé le concours,
les conditions fixées à l'article 11 (II, a) du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé.


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Version 1

Art. 2. - Sont admis à prendre part aux épreuves du concours professionnel visé à l'article 1er du présent arrêté les secrétaires administratifs remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est organisé le concours,

les conditions fixées à l'article 11 (II, a) du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé.