Article 1
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 15 septembre 1995 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
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1 cité
JORF n°217 du 17 septembre 1995
Arrêté du 15 septembre 1995
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, le ministre de la solidarité entre les générations et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 95-1021 du 15 septembre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans certains établissements publics relevant des ministères chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale,
Arrêtent :
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 1er août 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Article Annexe
ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE
| DÉSIGNATION DE LA FONCTION |NIVEAU
des responsabilités|NOMBRE D'EMPLOIS
au 1er janvier 2003|NOMBRE DE POINTS
d'indice majoré
au 1er janvier 2003|
|---------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------|---------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------|
| Secrétaire général | A | 1 | 25 |
| Responsable des services techniques et logistiques | A | 1 | 15 |
| Responsable du service des ressources humaines | A | 1 | 15 |
|Agent ayant la charge de l'encadrement d'équipe administrative ou technique| B | 5 | 11 |
| Responsable de secteur technique | B ou C | 5 | 8 |
| Secrétaire de direction | B ou C | 6 | 8 |
| Assistant de secteur pédagogique ou administratif | B ou C | 20 | 8 |
| Agent ayant la charge de l'accueil du public extérieur | B ou C | 4 | 8 |
| Agent ayant la charge de la gestion | C | 4 | 8 |
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Fait à Paris, le 15 septembre 1995.
Le ministre de la santé publique
et de l'assurance maladie,
ELISABETH HUBERT
Le ministre de l'économie,
des finances et du Plan,
JEAN ARTHUIS
Le ministre de la fonction publique,
JEAN PUECH
Le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,
ERIC RAOULT
Le ministre de la solidarité entre les générations,
COLETTE CODACCIONI
Le secrétaire d'Etat au budget,
FRANCOIS D'AUBERT