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Arrêté du 15 septembre 1995

fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Ecole nationale de la santé publique

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Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, le ministre de la solidarité entre les générations et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret n° 95-1021 du 15 septembre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans certains établissements publics relevant des ministères chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 août 1993

Le présent arrêté prend effet au 1er août 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 1 août 1993

ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE

DÉSIGNATION DE LA FONCTION

NIVEAU

des responsabilités

NOMBRE D'EMPLOIS

au 1er janvier 2003

NOMBRE DE POINTS

d'indice majoré

au 1er janvier 2003

Secrétaire général

A

1

25

Responsable des services techniques et logistiques

A

1

15

Responsable du service des ressources humaines

A

1

15

Agent ayant la charge de l'encadrement d'équipe administrative ou technique

B

5

11

Responsable de secteur technique

B ou C

5

8

Secrétaire de direction

B ou C

6

8

Assistant de secteur pédagogique ou administratif

B ou C

20

8

Agent ayant la charge de l'accueil du public extérieur

B ou C

4

8

Agent ayant la charge de la gestion

C

4

8

Fait à Paris, le 15 septembre 1995.

Le ministre de la santé publique

et de l'assurance maladie,

ELISABETH HUBERT

Le ministre de l'économie,
des finances et du Plan,
JEAN ARTHUIS

Le ministre de la fonction publique,

JEAN PUECH

Le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,
ERIC RAOULT

Le ministre de la solidarité entre les générations,

COLETTE CODACCIONI

Le secrétaire d'Etat au budget,
FRANCOIS D'AUBERT

En vigueur depuis le dimanche 1 août 1993

Arrêté du 15 septembre 1995
Article 1
Article 2
Annexe