Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie en date du 15 septembre 1994, M. Bézard (Bruno), inspecteur des finances, ayant exercé les fonctions de chargé de mission à l'administration centrale du ministère de l'économie du 17 août 1992 au 16 août 1994, est considéré comme ayant accompli l'obligation de mobilité de deux ans en application des articles 16 et 18 du décret no 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances.