Le ministre délégué à la santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 355-14 à L. 355-21 et L. 628-1 à L. 628-6 ;
Vu les articles 372 et 374 du code civil ;
Vu la loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970 modifiée relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la lutte contre le trafic et l'usage illicite de substances vénéneuses ;
Vu le décret n° 71-690 du 19 août 1971 fixant les conditions dans lesquelles les personnes ayant fait usage illicite de stupéfiants et inculpées d'infraction à l'article L. 628 du code de la santé publique peuvent être astreintes à subir une cure de désintoxication, modifié par le décret n° 77-827 du 20 juillet 1977 ;
Vu le décret n° 92-590 du 29 juin 1992 relatif aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes, et notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1992 fixant le modèle de convention type relatif aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes de statut associatif, et notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 26 août 1992 fixant la composition du dossier de demande exigé lors de la création et de l'extension d'un centre spécialisé de soins aux toxicomanes,