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Arrêté du 15 septembre 1993

fixant le modèle d'avenant conventionnel type relatif aux sections Appartement thérapeutique-relais des centres spécialisés de soins aux toxicomanes de statut associatif

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Le ministre délégué à la santé,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 355-14 à L. 355-21 et L. 628-1 à L. 628-6 ;

Vu les articles 372 et 374 du code civil ;

Vu la loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970 modifiée relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la lutte contre le trafic et l'usage illicite de substances vénéneuses ;

Vu le décret n° 71-690 du 19 août 1971 fixant les conditions dans lesquelles les personnes ayant fait usage illicite de stupéfiants et inculpées d'infraction à l'article L. 628 du code de la santé publique peuvent être astreintes à subir une cure de désintoxication, modifié par le décret n° 77-827 du 20 juillet 1977 ;

Vu le décret n° 92-590 du 29 juin 1992 relatif aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes, et notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 1992 fixant le modèle de convention type relatif aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes de statut associatif, et notamment son article 7 ;

Vu l'arrêté du 26 août 1992 fixant la composition du dossier de demande exigé lors de la création et de l'extension d'un centre spécialisé de soins aux toxicomanes,

En vigueur depuis le 28 octobre 1993

Le modèle d'avenant conventionnel prévu à l'article 7 du décret n° 92-590 du 29 juin 1992 relatif aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes est fixé conformément à l'annexe I jointe. Les dispositions nécessairement comprises dans le règlement intérieur des appartements thérapeutiques-relais sont fixées dans l'annexe II jointe.

En vigueur depuis le 28 octobre 1993

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-F. GIRARD

En vigueur depuis le jeudi 28 octobre 1993

Arrêté du 15 septembre 1993
Article 1
Article 2
Annexes