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Arrêté du 15 septembre 1992

JORF n°221 du 23 septembre 1992•2 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987
    • Article
  • Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
    • Sans article spécifique
  • Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 (1)
    • Article 36 — Taxe sur les services de télévision
    • Article 61 — Modification du soutien financier pour le cinéma et l'audiovisuel
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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