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ARRETE du 15 septembre 1992

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 juin 1992, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 19 (Salaires) du 12 mars 1992 à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 mai 1992 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la convention nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les deux organisations syndicales de salariés ;

Considérant que la rémunération minimale annuelle professionnelle garantie ainsi que les conditions de son attribution peuvent être librement déterminées par voie d'accord collectif ;

Considérant que l'avenant susvisé n'est contraire à aucune disposition légale,

En vigueur depuis le 24 septembre 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'avenant n°19 sur les salaires

Résumé. Un accord sur les salaires pour les employés du secteur des équipements thermiques et du génie climatique devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979, les dispositions de l'avenant n° 19 (Salaires) du 12 mars 1992 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le jeudi 24 septembre 1992

ARRETE du 15 septembre 1992
Article 1er