Article 1
La régie d'avances instituée auprès du cabinet du secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances est supprimée.
1 version
JORF n°0270 du 6 novembre 2020
Arrêté du 15 octobre 2020
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics,
Arrêtent :
Article 2
L'arrêté du 3 août 2007 portant institution d'une régie d'avances du cabinet du secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances est abrogé.
1 version
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 15 octobre 2020.
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Barbat-Layani
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
B. Llorca