ANNEXE 1
MODES D'EXPLOITATION RÉMUNÉRÉS PAR LA GESTION COLLECTIVE EN FRANCE

A la date de la signature du présent accord, il est précisé que la gestion collective intervient et rémunère ses auteurs membres en France au titre des modes d'exploitation suivants :

- télévision linéaire, preview, télévision de rattrapage, VàD gratuite (rémunérée par des recettes publicitaires ou non), et VàD par abonnement ;
- exploitation de certains genres d'œuvres audiovisuelles sous forme de vidéogrammes ;
- VàD payante à l'acte.