Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2015, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du :

19 janvier 2016

M. Bernard Rousseau, président de chambre à la cour d'appel de Basse-Terre.

30 janvier 2016

M. Lionel Bounan, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Nanterre.

17 février 2016

M. Yves Lernout, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

21 mars 2016

M. Jean-Jacques Ignacio, avocat général près la cour d'appel de Versailles.

18 avril 2016

M. Roger Mondonneix, président de chambre à la cour d'appel de Rennes.