JORF n°0268 du 18 novembre 2008

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2008, dans l'arrêté du 7 avril 2004 portant institution des sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Sarthe, l'annexe est modifiée conformément au tableau suivant :

| STRUCTURES |MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)| DÉPENSES PROSCRITES | |--------------------------------------------|------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |FAE Le Mans : UEHC Le Mans
CAE Le Mans| 750
1 200 |Pour toutes les structures :
― indemnités versées aux familles d'accueil ;
― aide directe au jeune (article 2, alinéa 3°).|


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2008, dans l'arrêté du 7 avril 2004 portant institution des sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Sarthe, l'annexe est modifiée conformément au tableau suivant :

STRUCTURES

MONTANT DE L'AVANCE

(en euros)

DÉPENSES PROSCRITES

FAE Le Mans : UEHC Le Mans

CAE Le Mans

750

1 200

Pour toutes les structures :

― indemnités versées aux familles d'accueil ;

― aide directe au jeune (article 2, alinéa 3°).