JORF n°0268 du 18 novembre 2008

Article 1

Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2003 susvisé, pour ce qui concerne la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ille-et-Vilaine, est complété comme suit :
« Le régisseur d'avances et de recettes est autorisé à détenir les valeurs ci-après désignées :
― tickets-restaurant et services, timbres-poste. »


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Version 1

L'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2003 susvisé, pour ce qui concerne la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ille-et-Vilaine, est complété comme suit :

« Le régisseur d'avances et de recettes est autorisé à détenir les valeurs ci-après désignées :

― tickets-restaurant et services, timbres-poste. »