La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Considérant la demande du 7 octobre 2008 du directeur régional pour les régions Bretagne et Pays de la Loire et la demande MS/AC n° 63 du 6 octobre 2008 du directeur départemental d'Ille-et-Vilaine,
Arrête :
L'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2003 susvisé, pour ce qui concerne la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ille-et-Vilaine, est complété comme suit :
« Le régisseur d'avances et de recettes est autorisé à détenir les valeurs ci-après désignées :
― tickets-restaurant et services, timbres-poste. »
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Le régisseur d'avances et de recettes peut autoriser ses mandataires à détenir les valeurs désignées à l'article 1er.
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Le régisseur d'avances et de recettes et les mandataires du régisseur sont astreints à tenir une comptabilité de stock concernant ces valeurs.
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Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 15 octobre 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du pilotage
et de l'optimisation des moyens,
S. de Mercey