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Arrêté du 15 octobre 2008

fixant la date des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels non navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile

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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, modifié par le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 relatif au même objet ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié portant dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 1996 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 2001 portant titre IV du règlement intérieur du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile fixant le régime juridique applicable aux personnels non navigants ;

Vu l'arrêté du 6 février 2002 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels non navigants techniciens de maintenance du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, et notamment son article 3 ;

Sur la proposition de la secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date des élections des représentants du personnel

Résumé. Les élections des représentants du personnel pour les contractuels non navigants de la sécurité civile sont prévues le 15 janvier 2009.

La date des élections des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels non navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens est fixée au jeudi 15 janvier 2009.

En vigueur depuis le 1 novembre 2008

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Affichage et vérification des listes électorales

Résumé. Les listes électorales seront affichées le 30 décembre 2008, avec un délai pour vérifier les inscriptions et faire des réclamations jusqu'au 12 janvier 2009.

La liste électorale sera affichée le mardi 30 décembre 2008. Dans les huit jours qui suivent leur publication, les électeurs pourront vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations pourront être formulées contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales. Les demandes d'inscription seront reçues jusqu'au lundi 12 janvier 2009, à 17 heures, au secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction des personnels, bureau des affaires générales des études et des statuts bureau 848), 7, rue Nélaton, 75015 Paris.

En vigueur depuis le 1 novembre 2008

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Dépôt des candidatures pour les élections du personnel

Résumé. Les syndicats doivent envoyer leurs listes de candidats pour les élections du personnel avant le 3 décembre 2008, et les contestations peuvent être faites jusqu'au 12 décembre.

Les listes de candidats ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées par les organisations syndicales représentatives au secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction des personnels, bureau des affaires générales des études et des statuts), 7, rue Nélaton, 75015 Paris, au plus tard le mercredi 3 décembre 2008, à 17 heures. Ces déclarations devront être signées par le représentant habilité de chaque organisation et porter le nom d'un délégué habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales. Les contestations éventuelles sur la recevabilité des déclarations de candidature pourront être déposées devant le tribunal administratif jusqu'au vendredi 12 décembre 2008.

En vigueur depuis le 1 novembre 2008

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Procédure en cas d'absence de dépôt de listes syndicales

Résumé. Si les syndicats ne déposent pas de liste de candidats à temps, un second tour des élections est prévu pour le 29 janvier 2009.

En l'absence de dépôt de liste de candidats par les organisations syndicales représentatives le mercredi 3 décembre 2008, un second tour de scrutin sera organisé le jeudi 29 janvier 2009. La date limite de dépôt des déclarations de candidature sera alors fixée au mercredi 17 décembre 2008, à 17 heures, auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction des personnels, bureau des affaires générales des études et des statuts bureau 848), 7, rue Nélaton, 75015 Paris.
S'il est constaté, le jeudi 15 janvier 2009, que le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, un second tour de scrutin sera organisé le jeudi 5 mars 2009. Le dépôt des déclarations de candidature sera alors fixé au mercredi 21 janvier 2009, à 17 heures, auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction des personnels, bureau des affaires générales des études et des statuts, bureau 848), 7, rue Nélaton, 75015 Paris.

En vigueur depuis le 1 novembre 2008

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Modalités de vote par correspondance pour les élections du personnel

Résumé. Les élections pour les représentants du personnel se feront par correspondance avant le 15 janvier 2009.

En vue de l'accomplissement des opérations électorales visées à l'article 1er (Date des élections des représentants du personnel), un bureau de vote est constitué à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Le scrutin se déroulera uniquement par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 8 janvier 1996 susvisé. Les votes par correspondance doivent être parvenus au bureau de vote au plus tard le jeudi 15 janvier 2009, à 17 heures, heure de clôture du scrutin.

En vigueur depuis le 1 novembre 2008

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Dépouillement et proclamation des résultats électoraux

Résumé. Le dépouillement des votes et l'annonce des résultats pour les élections du personnel auront lieu le 15 janvier 2009 à partir de 17 heures.

Les opérations de recensement et de dépouillement des votes ainsi que la proclamation des résultats, fixées au jeudi 15 janvier 2009, débuteront à partir de 17 heures.

En vigueur depuis le 1 novembre 2008

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Exécution d'un arrêté électoral par la secrétaire générale

Résumé. La secrétaire générale du ministère de l'intérieur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant des élections internes.

La secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 octobre 2008.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur

des ressources humaines,

B. Schmeltz

En vigueur depuis le samedi 1 novembre 2008

Arrêté du 15 octobre 2008
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