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JORF n°247 du 23 octobre 1997
Arrêté du 15 octobre 1997
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret de codification du 23 novembre 1937 modifié relatif à l'Office national interprofessionnel du blé et le texte y annexé ;
Vu les délibérations du comité permanent de l'Office national interprofessionnel des céréales, lors de sa réunion du 8 octobre 1997,
Arrête :
Art. 1er. - Le pourcentage de blé que les coopératives de meunerie, de meunerie-boulangerie ou de semoulerie pourront utiliser en dehors des blés de leurs adhérents, sans perdre le bénéfice des dispositions du décret du 8 août 1935, est fixé, pour la campagne 1997-1998, à 5 %.
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Art. 2. - Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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LE POURCENTAGE DE BLE QUE LES COOPERATIVES DE MEUNERIE,DE MEUNERIE-BOULANGERIE OU DE SEMOULERIE POURRONT UTILISER EN DEHORS DES BLES DE LEURS ADHERENTS,SANS PERDRE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 08-08-1935,EST FIXE,POUR LA CAMPAGNE 1997-1998 A 5%.
Fait à Paris, le 15 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la production et des échanges :
Le sous-directeur,
J.-M. Aurand