JORF n°261 du 9 novembre 1997

Art. 6. - En vue de l'admission, les candidats doivent déposer un dossier comprenant :
1o Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ou un extrait d'acte de naissance datant de moins de trois mois accompagné d'un certificat de nationalité émis par le pays d'origine ou tout autre document authentique faisant foi de la nationalité dans le pays d'origine ;
2o Pour les candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, un certificat attestant la situation du candidat au regard du service national ;
3o Une photocopie du diplôme ou titre requis pour l'inscription au concours. En outre, l'administration complète ce dossier par un extrait de casier judiciaire (bulletin no 2).


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Version 1

Art. 6. - En vue de l'admission, les candidats doivent déposer un dossier comprenant :

1o Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ou un extrait d'acte de naissance datant de moins de trois mois accompagné d'un certificat de nationalité émis par le pays d'origine ou tout autre document authentique faisant foi de la nationalité dans le pays d'origine ;

2o Pour les candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, un certificat attestant la situation du candidat au regard du service national ;

3o Une photocopie du diplôme ou titre requis pour l'inscription au concours. En outre, l'administration complète ce dossier par un extrait de casier judiciaire (bulletin no 2).