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ARRETE du 15 octobre 1993

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Le minstre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'accord du 2 juin 1993 portant adoption d'une convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air (convention collective et accord de salaires annexés) ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal Officiel du 7 août 1993 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 28 octobre 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une convention collective dans l'industrie hôtelière

Résumé. Un arrêté de 1993 rend obligatoire une convention collective pour les employeurs et salariés de l'industrie hôtelière de plein air, avec quelques exceptions.

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord du 2 juin 1993 portant adoption d'une convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air (convention collective et accord de salaires annexés), à l'exclusion des termes :

" sans que celles-ci dépassent le tiers de la durée du travail prévue au contrat et " figurant à l'article 3.3 de la convention collective annexée.

Le deuxième alinéa du point b de l'article 6.2.4 de la convention collective annexée est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212.5.1 du code du travail.

Le dernier alinéa de l'article 8.2 de la convention collective annexée est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 133.1 du code du travail.

L'accord de salaires est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 28 octobre 1993

ARRETE du 15 octobre 1993
Article 1, 2, 3