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ARRETE du 15 octobre 1993

(c'est-à-dire occupant plus de dix salariés). JORF 23 octobre 1993

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 1992 portant extension d'accords régionaux (Poitou-Charentes) conclus dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'accord régional (Poitou-Charentes) du 27 mai 1993 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal Officiel du 13 août 1993 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.

Arrête :

En vigueur depuis le 23 octobre 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des salaires minimaux dans le bâtiment en Poitou-Charentes

Résumé. Un arrêté de 1993 rend obligatoires des accords sur les salaires minimaux pour les entreprises du bâtiment employant plus de dix salariés dans la région Poitou-Charentes.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord (Poitou-Charentes) du 27 mai 1993 relatif aux salaires minimaux à compter des 1er juillet et 1er octobre 1993, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires fixant le salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le samedi 23 octobre 1993

ARRETE du 15 octobre 1993
Article 1