Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 octobre 1992, M. Lacourrege (Bernard), inspecteur central des impôts, est habilité à exercer des vérifications sur pièces et sur place, en application de l'article 54 de la loi no 63-156 du 23 février 1963.

TEXTE TOTALEMENT ABROGE.

HABILITATION DE M. LACOURREGE BERNARD.