a modifié les dispositions suivantes
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modifiant l'arrêté du 30 juin 1975 fixant les modalités de délivrance, de visa et de validation du permis de chasser et de procédures de versement à l'Office national de la chasse des redevances cynégétiques
Le ministre de l'environnement et le ministre du budget,
Vu le code rural, et notamment son article L. 223-16 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1975 fixant les modalités de délivrance, de visa et de validation du permis de chasser et de procédures de versement à l'Office national de la chasse des redevances cynégétiques,
a modifié les dispositions suivantes
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a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le 17 octobre 1992
Le directeur général des impôts et le directeur de la nature et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre de l'environnement,
SÉGOLÈNE ROYAL
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY