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Arrêté du 15 octobre 1992

modifiant l'arrêté du 30 juin 1975 fixant les modalités de délivrance, de visa et de validation du permis de chasser et de procédures de versement à l'Office national de la chasse des redevances cynégétiques

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Le ministre de l'environnement et le ministre du budget,

Vu le code rural, et notamment son article L. 223-16 ;

Vu l'arrêté du 30 juin 1975 fixant les modalités de délivrance, de visa et de validation du permis de chasser et de procédures de versement à l'Office national de la chasse des redevances cynégétiques,

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 17 octobre 1992

Le directeur général des impôts et le directeur de la nature et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'environnement,

SÉGOLÈNE ROYAL

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

En vigueur depuis le samedi 17 octobre 1992

Arrêté du 15 octobre 1992
Article 1
Article 2
Article 3