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ARRETE du 15 octobre 1992

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 13 mars 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 juillet 1992, portant extension de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant de mise à jour du 15 mai 1992 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 juin 1992 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 25 octobre 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles de recrutement dans le bricolage

Résumé. Un arrêté de 1992 rend obligatoires certaines règles de recrutement pour les employeurs et salariés du bricolage, sous conditions.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, les dispositions de l'avenant du 15 mai 1992 à la convention collective susvisée. Le cinquième alinéa du paragraphe 61 (Recrutement) de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-4-3 du code du travail. Le dernier alinéa du paragraphe 61 (Recrutement) de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 416 du code pénal.

En vigueur depuis le dimanche 25 octobre 1992

ARRETE du 15 octobre 1992
Article 1