JORF n°246 du 23 octobre 1990

Article 6

Article 6

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction des affaires commerciales et télématiques.


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Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction des affaires commerciales et télématiques.