Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 15 octobre 1971

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 octobre 1971

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un avenant à la convention collective nationale

Résumé. Un arrêté de 1971 rend obligatoire un avenant à une convention collective pour les entreprises de commerce et d'exportation en France, sauf pour l'article 4.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine et dans son champ d'application les dispositions de l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de son article 4.

En vigueur depuis le jeudi 28 octobre 1971

ARRETE du 15 octobre 1971
Article 1